Contrôle a posteriori
Mode d’emploi pour les SIAE
Conformément à l’article Article R. 5132-1-12. du Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique , “Les déclarations d’éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d’insertion par l’activité économique sont contrôlées l’année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l’article R. 5132-1-13”.
Cette procédure de contrôle est réalisée sur le site des emplois de l’inclusion.
Les structures soumises au contrôle sont sélectionnées de manière aléatoire. Les administrateurs de ces structures reçoivent une notification e-mail pour les informer.
On entend par auto-prescription toutes les embauches pour lesquelles vous avez validé vous-même les critères administratifs d’éligibilité IAE. Les embauches de salariés qui avaient déjà un PASS IAE ou un agrément Pôle emploi et pour lesquelles vous n’avez pas eu besoin de valider l’éligibilité IAE ne sont pas soumises au contrôle.
Sur cette page vous trouverez le détail des actions à réaliser. En cas de besoin vous pouvez consulter notre F.A.Q spéciale Contrôle a posteriori.
Les différentes étapes du contrôle :
Etape 1 : Transmission des justificatifs
Cette étape concerne toutes les SIAE qui ont été sélectionnées dans le cadre du contrôle a posteriori.
⌚ Durée : 6 semaines.
📋 Actions attendues : Transmission des justificatifs relatifs aux critères d’éligibilité IAE déclarés lors des embauches réalisées en auto-prescription
📩 Alertes e-mail :
– A toutes les SIAE contrôlées (plus précisément aux administrateurs de compte)
– Rappel aux SIAE qui n’ont pas transmis leur justificatifs , J-15 avant la fin de l’Etape 1. Ce rappel est transmis à tous les membres de la SIAE.
Les SIAE concernées ont un nouveau bloc “Contrôle a posteriori” dans leur tableau de bord :
Cliquez sur “Justifier mes auto-prescriptions” :
🟡 Sélection des critères à justifier
Une nouvelle page s’ouvre avec les auto-prescriptions qui nécessitent la transmission de justificatifs.
Cliquez sur “Sélectionner les critères”.
L’ensemble des critères que vous aviez sélectionnés pour ce salarié sont affichés. Pour certains salariés il se peut que vous ayez sélectionné plus de critères que le minimum requis pour valider l’éligibilité IAE, dans ce cas vous n’avez pas l’obligation de fournir tous les justificatifs.
Afin que le contrôle soit validé, on ne vous demande de fournir que le nombre minimum de justificatifs (en lien avec le nombre minimum de critères requis en fonction de votre type de SIAE),
Vous pouvez donc sélectionner le ou les critère(s) que vous souhaitez justifier, puis cliquer sur “Enregistrer ce(s) critère(s)”.
Exemple : Lors de l’embauche, le candidat remplissait 1 critère de niveau 1 et 4 critères de niveau 2, je peux choisir de justifier que le critère de niveau 1.
🟠 Dépôt des justificatifs
Pour déposer votre document, cliquez sur “Ajouter un justificatif”. Le justificatif déposé doit correspondre à ce qui est mentionné sous le critère administratif et être en format “PDF” [Voir astuces pour convertir un fichier en format PDF]
🔺 IMPORTANT🔺:
Si vous n’êtes pas en capacité de fournir le justificatif demandé (erreur dans la sélection du critère, mauvaise manipulation lors de la déclaration d’embauche, absence du justificatif…), vous pouvez rédiger une attestation afin d’expliquer la situation à votre DDETS . Vous déposerez cette attestation en format PDF à la place du justificatif.
Vous pouvez glisser votre justificatif ou le chercher directement dans l’un de vos espaces de stockage. Une fois le justificatif déposé, cliquez sur “Enregistrer le justificatif”.
Lorsque tous les justificatifs d’une auto-prescription ont été ajoutés, le statut de l’auto-prescription passe en “traité”.
Procédez ainsi pour tous vos justificatifs.
🟢 Transmission des justificatifs à la DDETS
Après avoir ajouté l’intégralité des justificatifs (pour toutes vos auto-prescriptions) vous devez les transmettre à votre DDETS en cliquant sur le bouton “Soumettre à validation”. Ce bouton ne s’active que si tous les justificatifs ont été ajoutés.
Après avoir transmis vos justificatifs, un message de confirmation s’affiche. Vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La DDETS traitera vos justificatifs, le résultat vous sera transmis par e-mail. Vous pourrez également le consulter dans votre tableau de bord.
A l’issue du contrôle réalisé par la DDETS, 2 résultats sont possibles :
✅ Résultat positif : Tous les justificatifs que vous avez transmis ont été validés par la DDETS. Le contrôle se termine, vous n’avez pas d’autre démarche à réaliser.
🛑 Résultat négatif : Au moins un des justificatifs transmis n’a pas été validé par la DDETS. Le contrôle se poursuit (Etape 2).
Etape 2 : Transmission des justificatifs complémentaires
Cette étape concerne toutes les SIAE qui ont au moins un justificatif qui n’a pas été validé par la DDETS. La SIAE doit donc transmettre le bon justificatif.
⌚ Durée : 6 semaines.
📋 Actions attendues : Transmission des justificatifs demandés par la DDETS
📩 Alertes e-mail :
– A toutes les SIAE contrôlées (plus précisément aux administrateurs de compte)
– Rappel aux SIAE qui n’ont pas transmis leur justificatifs , J-15 avant la fin de l’Etape 2. Ce rappel est transmis à tous les membres de la SIAE
Cliquez sur “Justifier mes auto-prescriptions” :
Les auto-prescriptions qui ont au moins un justificatif refusé ont le statut “Nouveaux justificatifs à traiter”.
Cliquez sur “Réviser ses justificatifs” pour visualiser le détail et ajouter les nouveaux justificatifs demandés.
L’ajout et la transmission des justificatifs sont similaires à l’étape 1.
📒 [Voir la procédure de dépôt de pièces justificatives]
📗 [Voir la procédure de transmission des pièces justificatives ]
Résultat du contrôle
A l’issue du 2ème contrôle réalisé par la DDETS, 2 résultats sont possibles :
✅ Résultat positif : Tous les nouveaux justificatifs que vous avez transmis ont été validés par la DDETS. Le contrôle se termine, vous n’avez pas d’autre démarche à réaliser.
🛑 Résultat négatif : Au moins un des nouveaux justificatifs transmis n’a pas été validé par la DDETS. La DDETS vous informera de la sanction.
Pour la 1ère campagne de contrôle des auto-prescriptions réalisées en 2021 aucune sanction ne sera appliquée.
Notification des irrégularités constatées :
Si le résultat du contrôle est négatif, votre DDETS vous transmettra toutes les informations via les emplois de l’inclusion.
Dans votre tableau de bord, à la rubrique “contrôle a posteriori” cliquez sur “Voir le résultat du contrôle…”.
Vous trouverez la raison du résultat négatif et le commentaire transmis par votre DDETS.
En cas de besoin vous pouvez consulter notre F.A.Q spéciale Contrôle a posteriori.